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Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour mercredi 22 février 2017, sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Parmi les dossiers étudiés, j’ai retenu trois à votre attention et une question diverse importante.

1- Projet de décret portant organisation des examens nationaux pour la validation des acquis en Licence et Master dans les Établissements privés d’enseignement supérieur.

L’état des lieux de la gouvernance des Établissements privés d’enseignement supérieur révèle des dysfonctionnements quant à la qualité de l’enseignement.

Plusieurs constats ont été faits.

1- A ce jour, seulement 22 établissements sur les 168 autorisés présentent leurs étudiants au BTS. Le BTS est en déclin.

2- Certains établissements privés se conforment aux exigences de la co-signature des diplômes qu’ils délivrent avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Dans ces conditions, les étudiants ayant obtenu ces diplômes prennent part aux concours et tests d’entrée à la Fonction publique.

3- Les étudiants des autres établissements privés d’enseignement supérieur dont les diplômes ne bénéficient pas de co-signature ne peuvent pas se présenter à ces concours et tests même s’ils sont performants. C’est bien là une situation inéquitable.

4- Nombre d’établissements privés d’enseignement supérieur ont une capacité institutionnelle, académique et pédagogique insuffisante.

5- Certains établissements n’ont pas reçu une autorisation d’ouverture ; d’autres ne sont pas agrées, ou ne bénéficient pas d’homologation de l’Etat. Parents et étudiants ne le savent pas. Les conséquences néfastes de cette situation ternissent l’image de l’enseignement supérieur dans notre pays dans un environnement sous régional de compétition.

Au regard de ces constat, le Conseil relève que l’Etat est garant de la qualité du système éducatif national. La meilleure gouvernance du système éducatif national exige désormais davantage de rigueur dans

l’organisation, la gestion du système et la délivrance de diplômes aux étudiants.

Le diagnostic fait a permis de définir deux actions majeures à entreprendre, avec des moyens appropriés:

1- surveiller la création des établissements privés d’enseignement supérieur pour s’assurer de leur viabilité institutionnelle, pédagogique et financière ;

2- renforcer le contrôle externe desdits établissements afin d’améliorer leur gouvernance.

Le Conseil considère que la maîtrise et l’harmonisation du calendrier académique, la qualité de l’enseignement et la sécurisation des notes des étudiants dans tous les établissements privés d’enseignement supérieur, constituent un enjeu majeur pour le développement économique et social de notre pays.

A cet égard, le Conseil a pris la décision suivante :

– de faire organiser par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique des examens nationaux en Licence et Master pour les étudiants des établissements privés d’enseignement supérieur non homologués par l’Etat.

Ainsi, les établissements privés d’enseignement supérieur non homologués par l’Etat ne peuvent plus délivrer de diplôme de Licence et de Master.

Il sera ainsi mis fin à la co-signature de diplômes.

Le Conseil a adopté le décret portant organisation des examens nationaux pour la validation des acquis en Licence et en Master dans les établissements privés d’enseignement supérieur non homologués par l’Etat.

Enfin, le Conseil rappelle que la désignation d’un établissement privé d’enseignement supérieur par l’appellation Université doit désormais respecter les conditions prescrites par le décret N° 2008-818 du 31 décembre 2008 fixant les conditions générales de création et les régimes de fonctionnement des établissements privés de l’enseignement Supérieur.

2- Autorisation de création et d’ouverture des Instituts universitaires d’enseignement professionnel (IUEP). Conformément à l’Axe stratégique 5 du PAG, à savoir « Amélioration des performances de l’éducation »,

Notre système éducatif doit être reconstruit et modernisé : aussi bien par l’amélioration de la qualité de l’enseignement, l’adaptation du système d’enseignement aux besoins du pays et des entreprises, que par le renforcement de la recherche scientifique.

Ainsi, les candidats admis au baccalauréat pourront être orientés non seulement vers les Ecoles, Instituts et Facultés de formation de pointe, mais également vers les Instituts universitaires d’Enseignement Professionnel (IUEP) pour en sortir Techniciens supérieurs spécialisés dans des métiers.

La création de ces Instituts traduit la volonté du Gouvernement d’implanter des Centres supérieurs de formation professionnelle spécialisée dans chaque Département et de favoriser une meilleure employabilité des jeunes diplômés.

La mise ne œuvre des projets prioritaires du PAG nécessite une main-d’œuvre de qualité. Il faut à cet égard développer des filières ciblées de formation professionnelle et de spécialisation sur une période de 2 ans.

Huit filières ont déjà été identifiées à savoir : les métiers de l’agriculture, du tourisme, du bâtiment, des travaux

publics, du textile, des arts et de la Culture, de la vente et du Commerce, de la maintenance des véhicules.

Le Conseil a instruit le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’identification des Établissements supérieurs publics et privés à même d’assurer les formations.

Le Ministre a été autorisé à délivrer, selon les filières, les Diplômes universitaires de Technologie (DUT) de niveau BAC+2.

3- Rapport de la Commission ad hoc chargée de proposer des mesures d’assainissement et de réhabilitation des lacs Ahémé, Nokoué, et de la lagune de Porto-Novo. La gestion de nos cours d’eau et plan d’eau pose de sérieux problèmes environnementaux, du fait notamment des pratiques peu recommandables.

Les facteurs de dégradation sont nombreux : ils sont d’ordre physique, chimique et biologique. Ils engendrent des perturbations au niveau des échanges entre la mer et les eaux continentales.

Le cycle de reproduction des espèces halieutiques est affecté, de même que la bio-diversité végétale et la qualité des produits halieutiques.

Certaines espèces sont en voie de disparition.

Le film documentaire de 13 mn projeté au Conseil en dit long sur l’occupation anarchique des berges, l’utilisation des engins et techniques de pêche dévastateurs, les déversements d’ordures ménagères, la prolifération des plantes aquatiques envahissantes…

Au risque de perdre ce trésor naturel et d’aggraver le déficit en produits halieutiques, des mesures hardies doivent être prises pour assainir durablement et réhabiliter le lac Ahémé, le lac Nokoué et la lagune de Porto-Novo. Ces mesures ont fait l’objet d’une feuille de route approuvée par le Conseil.

Conformément à la loi du 7 août 2014 relative à la pêche et à l’agriculture, le Conseil a décidé de créer une Cellule ˝observatoire des pêches˝ et une police des pêches.

Un Comité d’appui à l’exécution des mesures d’assainissement et de réhabilitation sera mis en place de même qu’une Unité spéciale de suivi de la feuille de la route, rattachée à la Présidence de la République. Les actes réglementaires seront pris en conséquence. Questions diverses Le Ministre de l’Economie et des Finances a fait au Conseil le point des discussions avec la mission du FMI qui vient de terminer ses travaux à Cotonou. Ces discussions portaient sur la mise en place d’un accord de crédit au titre de la facilité élargie du FMI. Le Conseil s’est réjoui de ce que les négociations aient pu être finalisées et conclues ce jour 22 février 2017 Ainsi, le Conseil d’Administration du FMI examinera le rapport et le programme de notre pays à fin mars 2017. De nouvelles perspectives s’ouvrent réellement pour notre pays, avec l’appui de la Communauté Financière Internationale, les Partenaires Techniques et Financiers et les investisseurs nationaux et étrangers.

Il nous appartient d’engager les réformes incontournables nécessaires pour mobiliser à bonne fin les ressources indispensables au financement du PAG.

Je vous remercie.