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Les députés étaient en séance plénière hier au palais des gouverneurs. Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit d’une part de l’examen du rapport relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et d’autre part, l’examen du rapport relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2008-07 portant de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.

Le gouvernement était représenté à l’hémicycle par le Garde des sceaux, Joseph Djogbénou. Pour ce qui concerne le premier texte de loi, dans l’exposé des motifs dans le rapport présenté par la commission des lois, le système judiciaire du Bénin dans son architecture actuelle présente d’énormes faiblesses en matière de résolution des litiges commerciaux.

L’organisation actuelle du système judiciaire du pays ne prévoit pas de tribunaux de commerce. Les litiges commerciaux sont encore traités par les tribunaux de droit commun avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de lenteur et de lourdeur administrative. Cette situation n’est pas sans revers sur les performances économiques du pays. Elles constituent un handicap pour l’essor du tissu commercial, un frein au développement socio-économique et induit la dépréciation du pays dans les rapports doing-business.

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