Affaire vol de chèques à la direction générale des impôts à la CRIET : Les mis en cause fixés sur leurs sorts

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Le procès de l’affaire de vol de chèques aux fins de monnayage et de création de crédits d’impôts fictifs à la direction générale des impôts ouvert à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) le 16 décembre dernier, a été vidé dans la matinée de ce samedi 21 décembre 2019. Dans son verdict, la Cour a condamné 14 accusés pour des peines allant de 3 à 15 ans de prison, et acquittés purement et simplement trois autres pour non constitution des infractions mises à leurs charges.
Ainsi, les sieurs Saïd Sacca Abdoul Passot, Arouna Barogui et Augustino Tambabou ont été relaxés si d’autres chefs d’accusations ne pesaient pas sur eux.
Par contre, Léïla Naïma Issa, Didier Flavien Tossou, Denis Francis Akplogan et Gislain Yaovi Toko ont été condamnés à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 millions FCFA d’amende ferme chacun.
Fulbert Fassinou Oussou quant à lui a été condamné à 15 ans de prison ferme et à 159 millions FCFA d’amende, Jérôme Serge Linhounhinto à 15 ans de réclusion criminelle et à 50 millions d’amende ferme.
La Cour présidée par Cyriaque Dossa a également condamné Charles Tanguy Lawin et Marcelline Constance Sèhou à 5 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions FCFA d’amende chacun, Aymard Zogo à 5 ans d’emprisonnement ferme et à 1,2 million FCFA d’amende, Adounon Lambert à 7 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions FCFA d’amende, Henri Joël Hèdiblè à 7 ans de réclusion criminelle et à 1,5 million FCFA d’amende ferme, Casinius Yaovi Assou à 5 ans de réclusion criminelle et à 21 millions FCFA d’amende, Aristide Aniouvi à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 millions FCFA d’amende ferme et Clara Hounton à 3 ans d’emprisonnement ferme et à 750 mille FCFA d’amende.
Selon la décision de la Cour, ces deux derniers accusés qui bénéficient d’une liberté provisoire retournent en prison pour purger chacun le reste de leurs peines.
Avant la décision de la Cour, le ministère public représenté par le procureur spécial près la CRIET, Gilbert Ulrich Togbonon, a requis la peine de 10 ans de réclusion criminelle contre les mis en cause et une somme de 10 millions de francs CFA d’amende à l’égard de chacun d’eux. Il a requis l’acquittement pur et simple au profit d’Augustino Tambabou pour infractions non constituées et l’acquittement au bénéfice du doute pour Saïd Sacca Passot et Arouna Barogui.
Le procureur spécial près la CRIET a par la suite demandé à la Cour de recevoir l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (AJT) en sa constitution de partie civile, et invité la Cour à constater que le montant de 1 102 516 958 FCFA au titre d’intérêts-civils sollicité par l’Etat béninois, quoique fondé, est exagéré en son quantum et à le ramener à sa juste proportion, soit la moitié de cette somme pour tous préjudices confondus. Il a requis enfin la Cour de réserver les intérêts civils en ce qui concerne la direction générale des Impôts.
Par ailleurs, la Cour présidée par Cyriaque Dossa, président de la CRIET, a condamné tous ces accusés à verser à l’Etat béninois, la somme de 500 millions de francs CFA.
Tout en réservant les intérêts civils de la direction générale des Impôts, elle donne trois jours francs aux accusés condamnés pour le pourvoi en cassation au cas où ils ne seraient pas d’accord avec sa sentence.
Au nombre de 15, les avocats de la défense ont invité la Cour à ne pas suivre les réquisitions du ministère public. Ils ont dans l’ensemble plaidé pour l’acquittement pur et simple de leurs clients.

F. A. A.