Assemblée nationale : L’option d’achat introduite dans les clauses de location d’immeuble

0
239

Les députés de la 8è législature ont examiné et adopté à l’unanimité, jeudi 7 janvier 2021, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. La séance s’est déroulée en présence du ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable représentant le gouvernement.

La modification intervenue est l’option d’achat qui est introduite dans les clauses du contrat de bail à usage domestique. Selon le rapport de la commission, l’ancienne loi est muette sur la situation des locataires qui désirent acheter la résidence ou l’immeuble qu’ils ont loués. La loi modificative établit les principes et règles généraux préliminaires du contrat de location-accession. L’innovation apportée se trouve au niveau de la possibilité offerte aux agents immobiliers de créer des sociétés de gestion immobilières de différentes formes. Il s’agit pour les agents immobiliers de constituer des sociétés soit d’associés, soit d’actionnaires ou de se constituer avec d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

M. M.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here