Assemblée nationale : Une nouvelle loi régit le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin

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Les députés de la 8ème législature ont entamé ce lundi 20 juillet, les travaux de la 3ème session extraordinaire de l’année 2020. Sur les 12 points inscrits à l’ordre du jour de cette session, les parlementaires ont examiné et adopté à l’unanimité au cours de la plénière de lundi, le projet de loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.
Selon la nouvelle loi, c’est les règles de gestion du privée qui vont désormais régir les entreprises publiques. Elles seront gérées par un Conseil d’administration très rationnelle de 03 à 07 membres, contre 07 à 15 par le passé. Les directeurs généraux selon les nouvelles dispositions seront toujours nommés par décret pris en Conseil des ministres mais sur la base d’un contrat sous lequel ils seront évalués.

Composée de 10 chapitres répartis en 80 articles, cette loi vise à mettre en conformité les pratiques de gestion des sociétés d’Etat, et d’entreprises publiques selon la loi uniforme de l’Ohada. En la soumettant à la représentation nationale, le gouvernement entend transposer certaines dispositions communautaires dans la loi nationale.

Il est à noter que depuis 1997, la décision communautaire a suggéré une uniformité pour que toutes les sociétés d’Etat, toutes les entreprises publiques soient gérées sous le même statut, sous le même régime que les entreprises privées.
F. A. A.

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