Depuis le début de l’année 2023, une rumeur suggère qu’à partir du 14 août 2023, toutes les terres non déclarées à la mairie deviendront la propriété de l’Etat. Capp Check Info a vérifié pour vous cette information.

La vérification en bref

  • Au Bénin depuis le début de l’année 2023, une rumeur distillée dans l’opinion publique, suggère qu’après le 14 août 2023 toutes les terres non déclarées à la mairie deviennent propriété de l’Etat.
  • Le foncier au Bénin est régi par la loi 2013-01 du 14 août 2013. Cette dernière prévoyait une période de transition de cinq ans où la gestion du foncier et du domaine sera la prérogative de l’ANDF. La transition a été portée à 10 ans, par la loi 2017-15 du 10 août 2017. Le 14 août 2023, la transition prendra fin. C’est dans ce contexte que les auteurs de la publication tentent d’alerter les populations sur l’urgence de sécuriser leurs terres.
  • Le foncier, jadis géré par les Mairies, sera exclusivement confié à l’Agence Nationale des Domaines et de Foncier (ANDF) après cette période transitoire.
  • Contacté par nos confrères de La Nation, le Directeur Général de l’ANDF, a apporté un démenti formel.

Le détail de la vérification

«Code domanial au Bénin. Après le 14 août 2023, toutes vos terres, non déclarées à la mairie, deviennent propriété de l’Etat. »

Bonjour Mr/Mme, Je passe par ce canal pour solliciter votre participation à la sensibilisation de la population afin qu’elle fasse les Attestations de Détention Coutumière (ADC) de leurs domaines (Maison et champ) au plus tard le 14/08/2023. Passé ce délai, toute terre sans ADC sera mise dans le patrimoine de l’Etat béninois ». Voilà ce que l’auteur de la rumeur écrit et relayé sur les réseaux sociaux, principalement dans des groupes WhatsApp le début de ce mois de janvier avant de donner des démarches pour l’obtention de l’ADC.

Texte, objet de la rumeur.

Capp Check a vérifié le Code Foncier. Nulle part est-il mentionné qu’après la période transitoire dont le délai expire le 14 août 2023, les terres non déclarées à la maire deviennent propriété de l’État. Fulbert ADJIMEHOSSOU notre confrère de La Nation a interviewé Jules Victorien Kougbénou, Directeur Général de l’ANDF sur le sujet. Il apporte un démenti formel. « Aucun texte n’a prévu la conversion systématique des biens-fonds des citoyens dans le patrimoine de l’Etat pour défaut d’obtention de l’attestation de détention coutumière ».

Que dit le code foncier et domanial?

Le code foncier et domanial est régi par la loi 2013-01 du 14 août 2013 qui a été modifiée et complétée par la loi 2017-15 du 10 août 2017. Cette loi portant code foncier et domanial en République du Bénin a prévu une période transitoire de 10 ans qui prendra fin le 14 Août 2023.

Que se passera-t-il à expiration ? Maître Moubinou Tankpinou Tikada, Notaire à Cotonou, a été reçu dans l’émission « Que dit la loi ?» sur CAPP FM ; Il affirme:

« Deux réformes majeures verront le jour dans le domaine foncier à partir du 14 Août 2023. Toutes les transactions foncières se feront devant le notaire et le titre foncier deviendra obligatoire avant lesdites transactions ». Rappelle Maître Moubinou Tankpinou Tikada. « Une seule date (14 Août 2023) marquera beaucoup de changements dans le domaine foncier dans notre pays », poursuit-il. En effet, deux révolutions essentielles connaîtront le jour à partir de cette date.

  1. « Les Maires des communes du Bénin ne pourront plus confirmer une transaction foncière ; toutes les transactions devront être conclues devant notaire ».
  2. « Aucun acte de présomption de propriété que sont la convention de vente, l’acte d’échange, l’acte de donation, le certificat administratif, l’attestation de détention coutumière, ne pourra servir de base à une transaction foncière ». En clair, une terre ou une maison ne pourra être ni vendue, ni achetée, ni échangée, ni donnée si elle ne dispose pas d’un titre foncier.
    Il invite en conséquence les maires et les populations du pays à prendre les dispositions nécessaires avant cette date fatidique.

Quelles dispositions devez-vous prendre pour l’obtention d’un titre foncier ?

La délivrance du Titre Foncier (TF) dure 120 jours et coûte 100.000 (Cent mille) Fcfa à l’exception des frais de bornage contradictoire. Avant toute procédure, le ou la présumé(e) propriétaire disposera des pièces suivantes :

  • Fiche de demande de confirmation de droit (ANDF)
  • Simple plan ou levé topographique de base en 2 exemplaires (Requérant ou géomètre)
  • Actes justificatifs de présomption de droit de propriété :
  • Certificat administratif (Mairie) ou
  • Certificat foncier rural (Mairie) ou
  • Attestation de recasement (Mairie) ou
  • Certificat d’inscription (ANDF/BCDF) ou
  • Décision de justice définitive (Cours et Tribunaux)
  • Une quittance de provision à calculer du BCDF/ANDF (A verser sur les comptes de l’ANDF à la BGFI ou UBA)

NB : Convention de vente ou PV de présomption de propriété enregistrée et copie légalisée de la pièce d’identité du propriétaire pour faire l’état des droits présumés.

Conclusion

L’équipe de Capp Check Info a vérifié cette. A la suite de nos vérifications, nous confirmons qu’il s’agit bel et bien d’un Fake News.

Jérôme AVOCETIEN