Conseil des ministres : Les critères d’attribution de logements sociaux définis

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Le gouvernement a défini, ce mercredi 20 avril 2022, les critères d’attribution des logements sociaux et économiques ainsi que modalités de leur commercialisation. Les critères varient selon le type de logement.
Selon le communiqué final du Conseil des ministres, s’agissant des logements sociaux, l’Etat a pris en charge les coûts liés à la viabilisation intégrale des lieux ainsi que l’acquisition des domaines. L’option retenue pour la commercialisation est la location accession sur une durée maximale de 25 ans avec un taux d’intérêt de 3,5%. La durée de la location accession des logements économiques est de 17 ans avec un taux d’intérêt de 6,5%. 
Le gouvernement a par ailleurs souligné que les modèles de logements aussi bien sociaux qu’économiques sont généralement de type F4, et les prix varient selon le niveau de confort, la surface bâtie et le caractère individuel ou collectif du bâtiment. 
Un comité d’attribution des logements sera constitué et placé sous l’autorité du ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, qui veillera à l’opérationnalisation de la phase commerciale du programme de construction de logements, conformément aux orientations du Conseil, précise le communiqué du gouvernement.