Etat civil : Un nouveau mécanisme pour l’enregistrement des naissances et décès

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L’Assemblée Nationale a adopté, jeudi 10 décembre 2020, la loi portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’état civil. Selon la loi, les services de l’état civil seront réorganisés et les catégories et profils des personnels fixés par décret pris en conseil des ministres. Cela se fera par l’ANIP en collaboration avec les communes. Un système intégré de gestion dématérialisé de l’état civil sera construit par l’ANIP et permettra aux communes, aux services d’identification formelle, les cours et tribunaux et l’INSAE de travailler à la cause commune de la gestion des faits vitaux. La réforme prévoit la suppression des registres d’état civil en version papier à partir du 1er avril 2021. Une procédure simplifiée est mise en place pour l’enregistrement des naissances et des décès qui n’ont pas été déclarés dans les délais légaux.

M. M.

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