Immobilier : Les revenus locatifs imposés au taux unique de 12%

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A compter du 1er janvier 2021, tous les revenus locatifs d’immeubles meublés ou non seront désormais imposés au taux unique de 12%.
Nouvelle disposition pour les promoteurs immobiliers. Désormais les revenus locatifs d’immeubles meublés ou non seront imposés au taux unique de 12%. Selon la direction générale des Impôts, cette disposition du nouveau Code général des impôts est une mesure du Gouvernement visant à corriger fondamentalement deux choses. « Nous avons assisté jusque-là à la disparité de taux de l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF). Une disparité qui favorise le fractionnement des revenus, entraînant du coup la fraude au profit des plus habiles », informe la direction générale des Impôts.
Le deuxième constat est relatif aux immeubles meublés classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ce fait « entraînait un système à double vitesse compliqué à gérer aussi bien pour les promoteurs immobiliers qui ont toujours pensé être soumis à l’IRPP-revenu foncier, que pour les services des impôts ».
Dans le but d’assurer l’égalité de tous devant la loi, la même source informe que les revenus locatifs des sociétés seront traités suivant le même régime d’imposition.
A.A.A

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