Justice: Les compétences de la CRIET renforcées

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En Conseil des ministres ce mercredi 08 janvier 2020, le gouvernement a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale, du projet de loi modifiant et complétant la loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi N°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
Selon le Conseil des ministres, le texte transmis à l’Assemblée nationale vise à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET, et d’autres part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement.
Pour ce faire, le gouvernement a décidé d’instituer à la CRIET, une chambre de jugement et une chambre des appels.
La CRIET selon le gouvernement a contribué à briser dans le pays le mythe de l’impunité. Elle a également démontré que le Bénin ne concède aucune tolérance à la mauvaise gestion des ressources publiques, aux crimes économiques et aux trafics de stupéfiants.
A ce effet, la Cour constitutionnelle et la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ont recommandé que la procédure de suivie devant elle, soit améliorée.

F. A. A.

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