Mutations d’immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles : Les droits d’enregistrement suspendus

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En Conseil des ministres ce mercredi 19 février 2020, le gouvernement a suspendu la perception des droits d’enregistrement de 5% prévus par la loi de finances exercice 2020, sur les mutations foncières au nom des sociétés commerciales et industrielles pour des transactions de valeur inférieure ou égale 25.000.000 de francs CFA. Cette mesure selon le Conseil des ministres, est applicable aux décisions de justice rendues en matière commerciale, notamment celle portant sur un montant inférieur ou égal à 5.000.000 de francs CFA, et pour lesquelles la partie condamnée devrait payer un droit d’enregistrement de 5%.
Dans le but de faciliter l’accès sécurisé à la terre et de dynamiser les activités commerciales, le gouvernement avait rendu gratuits de 2017 à 2019, les enregistrements des actes fonciers, l’inscription et la radiation hypothécaire ainsi que les successions. Une option, qui a induit un accroissement remarquable des actes de formalisation et de garanties bancaires et financières.

F. A. A.