Procès sur la suspension de la Nouvelle Tribune au Bénin : Les débats sur le fond ont eu lieu

Mise en ligne par le 14 septembre 2018

La troisième audience sur le procès de la suspension de la Nouvelle Tribune contre la Haac a eu lieu ce jeudi 13 septembre 2018 au tribunal de première instance de première classe de Cotonou. La juge a autorisé la tenue des débats sur le fond.

 

Comme on pouvait s’y attendre, les débats sur le fond du dossier ont eu lieu. Mais avant, Me Charles Badou avait soulevé l’exception d’incompétence de la juge judiciaire. Il arguait que la décision de la Haac étant un acte administratif, il revenait au plaignant de saisir en l’ espèce soit le juge administratif soit la Cour suprême. Un argument réfuté par Me Bocovo qui plaide au compte de la Nouvelle Tribune. Celui-ci a démontré la compétence de la juge en expliquant que la décision de la Haac relève d’une voie de fait.

Il a présenté deux définitions de la voie de fait qui rendent la juge judiciaire compétente. Après des houleux débats entre les deux parties, la juge a autorisé la poursuite des débats sur le fond. Et comme il pour le cas de l’exception d’incompétence soulevée par Me Badou,le débat sur le fond a été très houleux.

L’accusation représentée par Me Bocovo et le cabinet Alao, ont démontré en substance que la décision de la Haac ne répond sur aucun fondement juridique. Pour les deux avocats de l’accusation, la Haac a outrepassé ses compétences. Celle de prendre à l’ endroit des organes mis en cause des mesures conservatoires, mais d engager une action publique dans un délai de 72 heures. C’est à dire de saisir le procureur de la république.

L’accusation a démontré qu’ au lieu de saisir le procureur, la Haac s’est arrogée les pouvoirs de sanction en lieu et place de la justice. Me Bocovo conclut donc que dans la décision de la Haac il n y a eu ni droit ni procédure. Toute chose que Me Charles Badou rejette en affirmant que la loi reconnaît à la Haac le pouvoir de sanctionner des manquements au code et à la déontologie. Il estime que la Haac a agi dans le cadre de la loi et par conséquent, il n y a pas voie de fait. Mais l’accusation persiste et signe que la décision de la Haac est sans fondement juridique.

 

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