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Le redressement fiscal, ou proposition de rectification, est mis en œuvre par l’administration fiscale afin de corriger la base d’imposition du contribuable.

Néanmoins, le contribuable dispose de plusieurs moyens en cas de contrôle puis de redressement

 

Le contribuable dispose d’une panoplie de moyens pour aller contre l’administration lorsque ses droits fiscaux sont mis en cause. Par principe Le contribuable et l’Etat sont des partenaires. l’Etat n’est pas en opposition avec le contribuable puisque de son existence dépend le travail qui est confié à la Direction des Impôts . Il est prévu suffisamment de garanties pour le contribuable afin de le mettre à l’abri des diktats fiscaux ou de toute forme d’abus de la part des agents de l’administration fiscale. Ce n’est qu’une question d’information et de formation du contribuable à laquelle celui-ci doit s’atteler lui-même. Ainsi en matière de vérification, le contribuable doit être informé par un avis de vérification qui précise l’objet et la nature du contrôle, les impôts, droits et taxes et la période concernées, la date du début de l’intervention, et le droit du contribuable de se faire assister par un conseil de son choix. Tout manquement concernant ces formalités compromet la procédure de vérification mise en oeuvre. C’est une première garantie pour que le contribuable soit en sécurité. De plus, lorsque la vérification débouche sur un redressement, et que le contribuable partenaire conteste ce redressement, c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas son bien fondé, il a la possibilité d’utiliser les voies de recours que lui offre la loi. Il dispose d’un délai pour saisir l’administration d’un recours préalable en adressant un courrier au ministre des finances ou au Directeur Général des impôts en nommant l’agent des impôts qui a diligenté la vérification, le montant qui lui est imputé et qu’il conteste. Ce recours peut permettre de désamorcer ce qui est entrepris après une vérification qui confirme une erreur de la part de l’administration. Le recours préalable est un premier niveau de garantie qui permet de rétablir le contribuable dans ces droits. Si le contribuable n’est pas satisfait, il dispose aussi d’un recours ultime, en saisissant le tribunal pour ester en justice l’administration fiscale. Il faut que les citoyens sachent qu’ils disposent de tout cet arsenal pour se défendre.

 

Extrait d’entretien réalisé par « Le Messager des Impôts » à M. Moussa AKINOTCHO, Directeur National de Vérifications et d’Enquêtes Fiscales