Redressement fiscal de Sébastien Ajavon: La Cour déclare ne pouvoir statuer

Mise en ligne par le 6 août 2018

Le contentieux qui oppose la Direction générale des impôts et les Sociétés Cajaf Comon représentés par Sébastien Ajavon ne connaîtra pas de sitôt. Le président de la Cour constitutionnelle estime qu’en à l’absence d’une exécution volontaire, le respect attendu du citoyen par rapport aux articles visés ne saurait être apprécié et sanctionné que lorsqu’il lui en aura été imposé par une décision définitive et exécutoire par les juridictions compétentes. Considérant qu’une décision définitive et exécutoire n’a pas été imposée aux mis en cause, la Cour déclare ne pouvoir statuer en l’état. Dans ses recours, le directeur général des impôts demandait que la Cour déclare contraire à la Constitution, le comportement de Sébastien Ajavon et consorts, constitutives de fraudes fiscales et tendant non seulement à ne pas remplir les obligations civiques et professionnelles et surtout à ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales. C’est suite à trois recours formulés par le Directeur général des Impôts contre les mis en cause. Par décision DCC18-157 du 31 juillet 2018, la Cour constitutionnelle, après avoir statué sur les différentes requêtes du Directeur général des impôts, déclare ne pouvoir statuer en l’état sur la situation. La direction générale des impôts suite à une inspection à la comptabilité générale des sociétés Comon Sa, JLR et autres, a établi une proposition de redressement fiscal qui sera par la suite confirmée.

 

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