Registres communaux des personnes physiques Obligation de déclaration pour les nationaux et étrangers

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Nouvelles obligations pour les communes et personnes physiques qui y sont établies !
Deux registres pour l’enregistrement des personnes physiques établies sur leur territoire.
Les communes ont désormais l’obligation de tenir deux registres pour l’enregistrement des personnes physiques établies sur leur territoire, l’un pour les nationaux et l’autre pour les ressortissants étrangers. Ainsi en décidé le gouvernement à travers un décret pris en Conseil des ministres, mercredi 20 juillet 2022.
« La mise en œuvre de ces registres répond au besoin de recueillir les données des résidents communaux, lesquelles servent notamment à consolider ou mettre à jour le registre national des personnes physiques, attribuer le numéro personnel d’identification, reconstituer l’état civil des personnes. Tous les citoyens inscrits sur le registre communal sont pris en compte lors du recensement de la population », indique le communiqué du Conseil des ministres de ce mercredi.
« Au terme du présent décret, cette inscription est effectuée soit à la naissance, soit lors de l’installation sur le territoire national, par une déclaration à la mairie du lieu où la personne a choisi de fixer sa résidence principale ; et cette déclaration concerne l’ensemble des personnes composant le foyer. De même, tout changement de résidence principale doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de la commune du nouveau domicile. Elle est obligatoire, même s’il n’y a pas de changement de commune et devra intervenir dans les huit jours ouvrables suivant le déménagement », précise le Conseil.
M. M.