La loi N°2025-20 du 14 novembre 2025 portant modification de la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin révisée par la loi N° 2019-40 du 07 novembre 2019 introduite par les Présidents Assan Seybou du groupe parlementaire Bloc Républicain et Aké Natondé du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau a été adoptée par 90 voix pour et 19 contre.

A l’invitation du Président Louis Gbèhounou Vlavonou, les députés de la 9ème législature de l’Assemblée nationale du Bénin se sont retrouvés en séance plénière ce vendredi 14 novembre 2025 au Palais des gouverneurs de Porto-Novo, pour cet exercice historique de révision de la Constitution du Bénin, qui consacre désormais la création du Sénat de même que le mandat du président de la République et des autres élus passe à 07 ans.

D’après la réglementation, « le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale pour être pris en considération ».
C’est sur la base de cette disposition de l’article 154 de la Constitution du 11 décembre 1990 que les députés ont passé la première étape du processus devant conduire à la modification de loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin révisée par la loi N° 2019-40 du 07 novembre.

Ainsi, après le débat général qui a suivi la présentation du rapport de la commission des lois, les 109 députés présents et représentés ont par 87 voix pour et 22 contre, adopté la prise en considération de la proposition de loi, avant l’étape fatidique de son examen quant au fond suivi de son adoption par un vote secret.
Au bout du processus, 90 députés ont voté pour les innovations apportées à la loi fondamentale du Bénin. 19 députés l’ont rejeté.

L’innovation majeure de la Constitution adoptée

Dans le fond, 15 articles nouveaux ont été créés et 18 ont été modifiés. Désormais et conformément à l’article 42 modifié, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 07 ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de Président de la République.
Outre cela, aux termes des dispositions de l’article 79 modifié, le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Il est composé de deux Assemblées à savoir : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Selon l’article 80 modifié,
« La durée du mandat des députés est de 07 ans renouvelables. Tout député qui, par démission, cesse d’être membre de son parti l’ayant présenté à l’élection législative, perd son mandat ».
Par ailleur, l’alinéa 2 de l’article 86 modifié dispose que : « Les lois et résolutions votées par l’Assemblée Nationale sont simultanément transmises au Président de la République et au Président du Sénat ».
Il est important de noter que « ce Sénat dont les membres sont appelés des Sénateurs régule, aux termes des dispositions de l’article 113.1, la vie politique pour la sauvegarde et le renforcement des acquis de l’unité nationale, du développement de la Nation, de la défense du territoire, de la sécurité publique, de la démocratie et de la paix ».
A signaler que la même loi porte le mandat des Maires et des conseillers communaux à 07 ans renouvelable.

Bertin Djitrinou